Intervention de Charles Guené

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-37 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-121 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction d’intérêts non déductibles immédiatement, en application de l'alinéa précédent, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-14 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Claireaux, MM. Charon, Cambon, Cléach, Cornu, Couderc, P. Dominati, B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy, du Luart, Mayet, Merceron et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-38 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le montant des loyers, déduction faite de l’amortissement, de l’amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l’article 39 C et des frais et prestations accessoires

par les mots :

une quote-part des loyers représentant les intérêts

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par voie réglementaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-122, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Après la référence :

39 C

insérer les mots :

, d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-39 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach, Charon, Couderc et Cornu, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, de Legge et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, B. Fournier et P. Dominati.

L'amendement n° I-59 est présenté par M. Marini.

L'amendement n° I-123 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou de location conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-39 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° I-59.