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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 15, amendement 16
Charles Guené, président :L'amendement n° I-16 rectifié, présenté par Mmes Des Esgaulx et Keller et MM. de Montgolfier, Belot, de Legge, du Luart et Buffet, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Le I ne s'applique pas aux charges financières afférentes au financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du V de l’article 212 bis insérées par le II du présent article dans le code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
