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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 15, amendement 61
Charles Guené, président :L'amendement n° I-61, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
