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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 16, amendement 42
Charles Guené, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-42 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-125 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé à 50 %. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-42 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I-125.
