Intervention de Charles Guené

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-43 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L’amendement n° I-209 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-43 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I-209.