Intervention de Charles Guené

L'amendement n° I-62, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. –

La parole est à M. Philippe Marini.