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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 83
Charles Guené, président :L'amendement n° I-83, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Yvon Collin.
