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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 293
Charles Guené, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-293 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » sont supprimés.
II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».
III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
