Intervention de Charles Guené

Je suis donc saisi d’un amendement n°I-293 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l'année : 2012 est remplacée par l'année : 2014.

II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-375, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, Dubois, Marseille, Roche, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas défendu.

L'amendement n° I-279, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-293 rectifié bis ?