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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 404
Charles Guené, président :L'amendement n° I-404 est retiré.
L'amendement n° I-67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
