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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 bis, amendement 246
Charles Guené, président :L'amendement n° I-246, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-170, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
