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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 18 ter nouveau, amendement 64
Charles Guené, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-64 est présenté par M. Marini.
L'amendement n° I-355 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I-64.
