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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 18 ter nouveau, amendement 356
Charles Guené, président :L'amendement n° I-356, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
