Intervention de Charles Guené

L'amendement n° I-196, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, le montant : « 18 300 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-348, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;

2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 55 % de cette valeur ;

« b) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % de cette valeur. »

L'amendement n° I-347, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter ces deux amendements.