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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies, amendement 151
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ;
2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
