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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies, amendement 237
Charles Guené, président :L'amendement n° I-237, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-151 rectifié ?
