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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 18 quinquies, amendement 325
Charles Guené, président :L'amendement n° I-325, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
