Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit la compensation, en 2013, des nouvelles charges résultant de la départementalisation, notamment celles du RSA, entré en vigueur le 1er janvier 2012, et dont le coût est estimé à 1 million d’euros en 2013. Il s’insère dans le processus que le Président de la République et son gouvernement ont engagé depuis plusieurs mois afin de consolider la départementalisation et respecter les engagements pris en faveur de Mayotte.

J’en veux pour preuve la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire et du salaire minimum interprofessionnel garanti, mais également l’abaissement du prix de la bouteille de gaz, le blocage des prix du carburant, la ratification de diverses ordonnances étendant et adaptant le droit applicable à Mayotte dans différents domaines, le texte sur la régulation économique, sur lequel je suis intervenu en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois, ou encore la prise en compte toute particulière du cas de Mayotte dans le dispositif des emplois d’avenir.

Sur ce dernier point, je regrette néanmoins que la demande que j’avais formulée lors de l’examen de ce texte, pour exclure, à titre dérogatoire, du champ d’application de cette participation minimale les collectivités de Mayotte en raison de leur situation financière très spécifique, n’ait pas été validée. En effet, comme vous le savez, mes chers collègues, les collectivités mahoraises ne disposent pas de fiscalité propre. Sans cadastre ni numérotation et dénomination des rues, la fiscalité locale au 1er janvier 2014 connaîtra des débuts plus que difficiles.

Le conseil général de Mayotte n’échappe pas à ces difficultés et accuse aujourd’hui un déficit s’élevant à 80 millions d’euros, dû en partie à la question de la compensation des compétences transférées.

L’évolution du statut européen de Mayotte, dont la transformation en région ultrapériphérique est intervenue le 12 juillet dernier, devrait lui permettre de disposer par ailleurs de financements européens et faire logiquement des progrès rapides et considérables en matière d’infrastructures, d’équipements collectifs et de développement économique et social. Mais j’insiste sur la nécessité de mettre en place, afin d’obtenir une utilisation optimale de ces moyens financiers, un accompagnement technique de gestion de ces fonds s’inscrivant dans une démarche générale d’élaboration d’un plan de développement à long terme.

À ces grandes difficultés que le département de Mayotte rencontre en matière d’ingénierie, s’ajoute le problème de l’immigration clandestine, qui fragilise totalement la société mahoraise, et fait déplorer chaque année des centaines de victimes. La problématique des mineurs étrangers isolés, notamment, dépasse largement la politique d’aide sociale à l’enfance relevant des conseils généraux ; elle s’inscrit totalement dans la politique d’immigration de l’État, à qui il revient d’assumer la prise en charge de ces enfants.

C’est la raison pour laquelle a été confiée à Alain Christnacht, conseiller d’État, la mission d’évaluer la situation globale des flux migratoires sur ce territoire, et de préconiser des solutions à long terme afin d’endiguer cette pression migratoire excessive. Je ne doute pas que ses conclusions prennent en compte le développement d’une politique de coopération régionale avec les Comores, mais, plus encore, la mise en place d’une politique de coopération policière.

Cet article 24, même s’il ne soulage que modestement le conseil général, va toutefois dans le bon sens.