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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 24, amendement 110
Charles Guené, président :L'amendement n° I-110, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sont établies, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
