Intervention de Thani Mohamed Soilihi

J’avais initialement déposé deux amendements, mais l’un n’a malheureusement pas passé le cap de la commission.

Il n’était pourtant pas dénué d’intérêt et prévoyait de prendre en compte, pour le calcul des charges transférées, les données du recensement effectué en septembre dernier. À Mayotte, le recensement s’effectue à un rythme quinquennal. En l’état actuel des choses, un recensement annuel serait difficile, notamment parce que la constitution des répertoires d’immeubles localisés nécessite de pouvoir disposer de données cadastrales fiables et d’un adressage complet et efficace des logements, ce qui, pour l’heure, est loin d’être le cas. Je me dois de le répéter pour être sûr d’être entendu...

J’insiste sur le fait que les chiffres issus du recensement de 2007 sont obsolètes, tant les évolutions démographiques sont importantes sur ce territoire. Selon l’INSEE, nous serions passés de 186 000 à 212 000 habitants aujourd’hui ! Or cette évolution n’a pas été prise en compte.

Je ne vous présenterai donc qu’un seul amendement, qui prévoit de saisir la commission consultative des charges et le comité local préparatoire des travaux afin de s’assurer que la compensation financière allouée par l’État en contrepartie des transferts de compétences n’est pas sous-estimée. Et elle le sera sans aucun doute si elle se fonde sur des chiffres qui ne correspondent plus à la réalité !

En effet, je le disais, le conseil général de Mayotte est en situation de déficit budgétaire, à hauteur de 80 millions d’euros. Ses difficultés s’expliquent par des causes multiples, au nombre desquelles se trouve cette question de la compensation des compétences transférées.

Son déficit est également lié aux charges indues qu’il assume depuis 2004, bien que relevant de l’État. L’article 65 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte posait le principe d’une récupération progressive par l’État de l’ensemble de ces charges, l’achèvement devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2004. Le montant cumulé de ces dépenses est aujourd’hui évalué par le conseil général à plus de 180 millions d’euros.

Même si je comprends parfaitement que les finances de l’État ne permettent pas de résoudre ce problème à court terme, il m’apparaît toutefois nécessaire d’envisager des solutions concrètes pour l’avenir afin d’y remédier.