Prenant acte des propos tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre, je vais retirer mon amendement.
Toutefois, je profite de l’occasion pour rappeler que, dans le passé – un passé qui n’est pas si ancien –, il y a toujours eu une différence entre les textes et la pratique. Monsieur le ministre, je vous demande donc de veiller à ce que les dispositions prévues par les textes soient bien appliquées en pratique.
Je retire l’amendement, monsieur le président.