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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 19, amendement 434
Charles Guené, président :L'amendement n° I- 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts
par les mots :
mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exonérations visées au a du I du même article
La parole est à M. le ministre délégué.
