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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 358
Charles Guené, président :L’amendement n° I-358, présenté par MM. Delahaye, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La quinzième ligne est supprimée ;
II. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi établi en France. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
