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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 26, amendements 299 93
Charles Guené, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements n° I-93 et I-299 sont identiques.
L’amendement n° I-93 est présenté par M. Collin et Mme Keller.
L’amendement n° I-299 est présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-93.
