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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel après l'article 26, amendement 278
Charles Guené, président :L'amendement n° I-278, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
