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Intervention de Charles Guené
Réunion du 27 novembre 2012 à 14h30
Loi de finances pour 2013 — Article 29, amendement 304
Charles Guené, président :L'amendement n° I-304, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
