Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « conseil et contrôle de l'etat» programme « cour des comptes et autres juridictions financières » - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Michel, président :Les réserves qu'a pu susciter le regroupement des juridictions financières ne sont pas levées : la réduction du contrôle des chambres régionales des comptes est insuffisamment compensée par celui confié aux directions des finances publiques qui l'exercent peu ou mal. Je rappelle que le Sénat s'est opposé à cette réforme.
