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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « conseil et contrôle de l'etat » programme « conseil d'etat et autres juridictions administratives »- examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Michel, président :Quel progrès pour le budget de la justice administrative depuis le temps où le Conseil d'État était rattaché au ministère de la justice, les juridictions administratives à celui de l'Intérieur, et où l'étanchéité était totale entre le premier et les secondes ! On doit saluer le travail accompli à cet égard par l'actuel vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé.
