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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « administration générale et territoriale de l'etat » programme « vie politique cultuelle et associative » - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Michel, président :A l'Assemblée nationale, toutes les fois qu'il y a eu ce type de débat, la conclusion a été la même : on ne peut pas légiférer sur les partis politiques. Certains sont des associations, d'autres n'en sont même pas et n'existent pas sur le plan juridique. Ils concourent à l'expression du suffrage, mais celui-ci peut s'exprimer par d'autres voies...
