Comme chaque année, je salue les personnels de la sécurité civile pour leur dévouement. Cette année, l'avis comportera un éclairage particulier sur la situation de Météo France.

La sécurité civile est une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités locales. L'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat en la matière dépasse les crédits de la seule mission « Sécurité civile », qui ne retrace que ceux portés par le ministère de l'Intérieur. En 2013, les crédits mobilisés par l'Etat s'élèvent à 1,017 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 0,966 milliard d'euros en crédits de paiement. La participation des collectivités locales représente cinq fois ce montant : les dépenses globales des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élèvent, cette année, à 5,579 milliards d'euros, en augmentation de 1,28%. Les collectivités locales financent plus de 96% de leurs dépenses de fonctionnement, 54% pour les départements et 42% pour les communes. Dans son rapport de décembre 2011, la Cour des comptes soulignait les contraintes majeures pour le budget des Sdis des dépenses de personnel.

Les dépenses d'investissement, principale variable d'ajustement, accusent dès lors une baisse importante dans les derniers budgets de ces services. Le Fonds d'aide à l'investissement (FAI), qui soutient les projets d'investissement des collectivités locales, est en constante diminution depuis 2006 ; en 2013, il n'est destiné qu'à solder les opérations d'investissement en cours, en particulier la finalisation du déploiement par l'Etat du réseau ANTARES, qui doit permettre l'interopérabilité des réseaux de service public qui participent aux missions de sécurité civile. L'année 2013 ne verra aucune nouvelle autorisation d'engagement : les 3,9 millions d'euros de crédits de paiement ne financeront que les opérations d'investissement qui ont déjà bénéficié de subventions du FAI et dont la réalisation n'est pas achevée. Le ministre de l'Intérieur l'a confirmé mercredi dernier : les crédits du FAI ne seront pas de nouveau abondés. En conséquence, les collectivités territoriales sont à la recherche de solutions pour maîtriser les budgets des SDIS, notamment l'allègement des normes en matière d'équipement et une plus grande mutualisation des moyens.

La réforme de la filière professionnelle des sapeurs pompiers est entrée en vigueur le 1er mai 2012. Ses orientations principales sont le rapprochement avec le droit commun de la fonction publique et surtout la révision des concours et examens professionnels, afin de valoriser l'expérience de terrain tout en favorisant la promotion rapide des personnels les plus motivés.

J'en viens à l'évolution des activités des SDIS en matière de secours aux personnes. En 2011, le nombre des interventions incendie, coeur de métier des sapeurs pompiers, s'est établi à 317 900, en recul de près de 6%. A l'inverse, le secours aux victimes représente désormais les trois quarts des interventions et est en constante augmentation- 184 555 interventions médicalisées en 2011. Deux phénomènes l'expliquent : le moindre recours au transport privé, qui coûte plus cher aux hôpitaux, le SDIS ne facturant pas ou ne demandant pas toujours le remboursement de ses interventions ; et la désertification médicale que la restructuration de la carte hospitalière a aggravé dans certains territoires. Les remboursements aux SDIS sont effectués selon un forfait de 113 euros après la revalorisation de 8 euros du 2 mars 2012, montant bien inférieur au coût réel, qui est de l'ordre de 500 à 600 euros.

Une évaluation du référentiel a été confiée conjointement à l'Inspection générale de l'administration et à l'Inspection générale des affaires sociales. Depuis le 1er mars 2012, 59 conventions ont été actualisées, qui fixent la mise à disposition des moyens des SDIS en appui des SMUR et les conditions de prise en charge par l'hôpital siège du SAMU. L'élaboration d'un modèle type de convention fait encore l'objet d'une concertation. La Conférence nationale des services d'incendie et de secours, présidée par notre collègue Yves Rome, doit à nouveau se saisir du dossier le 12 décembre prochain.

J'attire l'attention sur la part essentielle dans les activités des SDIS des interventions de secours aux personnes, qui ne relèvent pas de leurs missions ; s'ils interviennent, c'est à cause de la carence d'autres services. Et ils ne sont pas remboursés...

Absolument. J'ajoute que leur formation n'est pas toujours adaptée à ce type de missions, par exemple dans les situations de détresse psychologique. En outre, à cinq ou six en intervention dont des personnels hautement qualifiés, on peut considérer les moyens comme surdimensionnés. Il faudrait pouvoir n'envoyer que les personnels utiles.

Ce programme est d'une grande importance, car nous connaissons l'attachement de nos concitoyens aux pompiers. Je suivrai le rapporteur pour avis, mais je veux souligner que les SDIS ont une responsabilité dans les résultats de leur gestion, qui diffère d'un département à un autre. Je salue le travail réalisé dans le mien, celui du Cher -avec d'autant plus d'objectivité que la majorité a changé- où le contingent d'incendie a augmenté moins vite que l'inflation.

La guerre entre les ministères de la santé et de l'intérieur dure depuis au moins 30 ans, et la question de savoir qui doit intervenir n'a jamais été résolue. Le problème, c'est que les sapeurs pompiers interviennent souvent dans des déserts médicaux. Lorsque quelqu'un fait un malaise cardiaque à domicile et que le SMUR tarde, il faut dans l'équipe d'intervention des pompiers des personnels qualifiés. Dès lors, aussi qualifiés que les équipes sanitaires, celles des SDIS devraient être remboursées au même taux que les SMUR, comme cela se pratique dans d'autres pays. Certains SDIS ont recruté des médecins très compétents. Mon département a été le premier à passer une convention avec l'Agence régionale de santé (ARS). Les remboursements représentent désormais près de 20% des dépenses réelles -il n'y avait rien auparavant.

Le FAI a été créé pour permettre aux départements de mettre à niveau leurs services. Des efforts considérables ont été accomplis dans certains SDIS. Demeurent les conséquences financières de la réforme de la filière. N'oublions pas que les SDIS sont des entreprises de services, dont la rémunération représente 75% du budget. L'investissement a finalement une part assez faible dans celui-ci.

Les pratiques des SDIS sont très variables, tous les départements ne sont pas égaux. La Marne ne prend en charge que les centres de secours et centres de secours principaux et compte sur l'appui des centres de première intervention (CPI) qui sont entièrement à la charge des communes et des intercommunalités. Lorsqu'il faut agrandir ou reconstruire un centre de secours, on demande toujours une participation aux communes du secteur. Mon contingent n'a pas baissé et c'est sur moi que l'on compte pour équiper mon CPI ... tandis que le centre de secours de Reims fait de la retape pour un double engagement auprès de mes personnels -mais c'est moi qui les équipe... Dans certains départements, c'est la double peine !

Dans ma commune rurale de 7 000 habitants, les dépenses du contingent incendie représentent 8 points d'impôts.

Dix pour le conseil général de mon département !

Les dépenses sont prises en charge par les conseils généraux et les communes. Monsieur Détraigne, on ne peut que se féliciter que le contingent imposé aux communes soit bloqué. Reste que dans certains départements, elles sont au maximum de leur contribution tandis que dans d'autres, elles sont moins sollicitées.

Je me félicite que les SDIS travaillent aujourd'hui davantage en mutualisant leurs moyens. Ce sont surtout les dépenses de fonctionnement qui augmentent, en particulier celles de personnel, car la diminution du nombre de sapeurs pompiers volontaires a conduit au recrutement de professionnels. Cette diminution n'a été qu'enrayée par la loi relative au volontariat. Les SDIS sont aujourd'hui engagés dans la réduction de leurs dépenses, mais l'investissement est le seul levier à leur disposition. Le FAI a joué son rôle, mais il ne sera pas abondé l'an prochain ; toute la charge sera reportée sur les collectivités. Raison pour laquelle je suggère de nous en remettre à la sagesse.

L'audition d'Yves Rome, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, a montré que les équipes des SDIS étaient de plus en plus fréquemment appelées pour des conflits de voisinage. Or, elles ne sont pas formées à la bobologie !

Je mets aux voix un avis favorable à l'adoption des crédits.

Les crédits pour 2013 du programme 307 « Administration générale et territoriale de l'Etat » s'établissent à 1 700,9 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 1,68% d'augmentation, et à 1 713,1 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3,37%. Son schéma d'emplois perd 450 emplois équivalents temps plein (ETP) alors que de nouvelles réductions de postes sont annoncées pour les deux années suivantes. Celles-ci ne devraient pas affecter les effectifs dédiés au contrôle de légalité et au guichet. Certes, le développement des mutualisations, la simplification des missions des préfectures, qui seront poursuivis au cours du prochain budget triennal 2013-2015, sont des gisements d'emplois, mais ceux-ci ne sont pas inépuisables. Une nouvelle réflexion sur la place et le rôle de l'Etat est lancée parallèlement au chantier de l'acte III de la décentralisation. Les choix retenus devront fixer clairement les missions de chacun. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE) est entrée dans une phase de consolidation. Les adaptations prévues ne remettront pas en cause la nouvelle organisation des services déconcentrés ni ses conséquences sur l'équilibre des compétences préfectorales.

Plusieurs chantiers sont en cours. En matière de ressources humaines d'abord, qui favorisent la convergence des pratiques dans les directions départementales interministérielles ; le développement des mutualisations interministérielles ensuite, avec le déploiement des services interministériels d'information et de communication, rattachés aux secrétaires généraux des préfectures. Chaque préfet de région et de département a arrêté un schéma organisant la mutualisation des moyens des services de l'État. Aujourd'hui mis en oeuvre, ces schémas seront évalués à partir de la fin 2012 ; 1014 propositions de mutualisation ont été recensées, dont 411 pour les fonctions logistiques. Les dispositifs envisagés sont très divers. Le groupe de travail présidé par le préfet Philippe Riffaut a en outre dégagé une centaine de mesures de simplification des procédures, telle la dématérialisation de la procédure de changement d'adresse des cartes grises. Leur mise en oeuvre a été engagée.

La mutualisation des fonctions est confortée par un programme unique 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement ». Il regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles ainsi que leurs crédits immobiliers. Le pilotage des services déconcentrés est confié à une structure dédiée, une nouvelle sous-direction au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, qui est désormais l'interlocuteur des préfets.

Le ministre de l'Intérieur en est convenu devant notre commission : les trois années à venir seront difficiles pour le réseau préfectoral. Le plafond d'emplois retenu pour le programme « Administration territoriale » pour 2013 s'élève à 27 763 ETP. C'est un effort important d'autant qu'il fait suite à une diminution des effectifs de 736 ETP en 2012 et de 699 en 2011. Comment seront assurées à l'avenir les missions de l'Etat, alors que la programmation pluriannuelle prévoit la suppression de 450 nouveaux ETP en 2014 et de 600 autres en 2015 ? En six ans, les services préfectoraux ont perdu 3800 ETP, soit 10% de leurs effectifs. Ce mouvement a particulièrement pesé sur les fonctions de guichet et la mise en oeuvre du contrôle de légalité. Ces évolutions appellent des efforts importants en matière de formation des personnels.

Le 19 septembre 2012, le ministre de l'Intérieur a lancé une mission sur l'évolution du réseau des sous-préfectures. Si leur existence n'est pas remise en cause, il importe de tirer les conséquences des évolutions sociales et démographiques des territoires, des conséquences de la décentralisation et de la mise en oeuvre de la RéATE. Le nouveau gouvernement s'inscrit dans les pas de son prédécesseur. Toutes les hypothèses sont envisagées, création ou suppression d'arrondissements, jumelage entre arrondissements, mutualisation à travers les maisons de l'Etat ou les maisons de service public. Ces différentes voies sont déjà ponctuellement empruntées. Si la sous-préfecture demeure la représentation de proximité de l'Etat, ce dernier peut être présent selon des formules très diversifiées, l'important restant de maintenir le service rendu aux usagers et un interlocuteur permanent aux collectivités territoriales.

Au cours du prochain budget triennal, la modernisation du contrôle de légalité se poursuivra, de même que le développement de l'application destinée à la transmission dématérialisée des actes. En 2011, le nombre des actes contrôlés s'est encore affaissé, accusant une baisse de 24,05% par rapport à 2010. Tous les indicateurs sont négatifs : le nombre d'actes contrôlés baisse de 22,9% pour les interventions des collectivités, de 20,41% pour les recours gracieux et de près de 20% pour les actes retirés ou réformés -alors que le nombre d'actes transmis s'est stabilisé. La part des actes prioritaires dans le total des actes contrôlés passe de 57,4% en 2010 à 75,6% en 2011. Plus généralement, le taux de contrôle des actes prioritaires s'améliore : il est de 91,52% en 2011 contre 90,41% en 2010 ; l'objectif pour 2012 est de 96%. Le taux d'actes non budgétaires retirés ou réformés après une intervention de la préfecture est quasiment constant : 54,49% en 2011, contre 54,54% en 2010. La proportion s'accroît en ce qui concerne les actes budgétaires : 89,35% en 2011 contre 87,18% en 2010.

La circulaire du 25 janvier 2012 précise les trois niveaux de priorité du contrôle : national, local et aléatoire. La première catégorie vise trois domaines, la commande publique, l'urbanisme et la fonction publique territoriale, au sein desquels doivent être distingués les actes présentant le plus d'enjeux pour l'État, qui sont prioritaires. Les actes non prioritaires feront l'objet d'un contrôle organisé selon les ressources dont disposent les services préfectoraux. L'évaporation des effectifs conduit à s'interroger sur le niveau de ce contrôle. 2685 ETP seront affectés aux deux missions du contrôle de légalité et de conseil aux collectivités locales, dont 863 pour le seul contrôle ; en cinq ans les effectifs concernés ont fondu de plus de 26%. La capacité de contrôle des services préfectoraux s'est en outre affaiblie en raison d'un nombre insuffisant d'agents de catégorie A et du départ de personnels expérimentés à la suite des restructurations. Le ministère de l'Intérieur répond à ces difficultés par la mise en place depuis 2010 de formations spécifiques. La centralisation du contrôle a permis la constitution d'un pôle dédié renforcé dans plus de la moitié des départements. Les agents sont assistés dans cette mission par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon. Plus de 11 000 avis ont été formulés par le pôle depuis sa création, qui alimentent une base documentaire accessible aux préfectures. L'application « ACTES » pour la transmission dématérialisée des actes gagne encore du terrain : 13 937 actes (soit 24,77%) des collectivités et établissements publics locaux en ont fait l'objet au 30 juin 2012, contre seulement 5,2% fin 2008. Le gouvernement s'est fixé pour objectif un taux de télétransmission de 36% en 2015. « ACTES budgétaires », version budgétaire de l'application, était utilisé au 20 juillet 2012 par 985 collectivités et établissements publics locaux pour la transmission de 2 844 budgets dans 82 préfectures. La dématérialisation de la chaîne budgétaire passe par celle des maquettes : trois applications sont à cette fin développées par le ministère de l'Intérieur.

J'en viens à la question des titres sécurisés. L'année 2012 a été marquée par un nouveau report de la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, en raison de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. L'article 5 de cette loi créait un traitement des données à caractère personnel à partir d'un fichier commun aux cartes nationales d'identité électroniques et aux passeports biométriques. Le Conseil constitutionnel l'a censuré, considérant que la création de la base envisagée portait au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi, eu égard à l'ampleur du traitement, regroupant potentiellement la quasi-totalité des nationaux, et aux conditions de sa consultation, possible à des fins judiciaires ou policières. Pour le moment, aucun calendrier de mise en place de la carte nationale d'identité électronique n'a été fixé. Le ministère de l'Intérieur attend les conclusions du rapport de l'IGA qui a été chargée d'étudier les besoins des services de sécurité et des services chargés de la lutte contre la fraude.

2013 sera l'année du lancement du permis de conduire sécurisé, qui contiendra des données biométriques, et parallèlement de l'application Faeton, qui gérera l'ensemble des droits à conduire. L'autre nouveauté de l'année sera la transmission dématérialisée des actes d'état civil ; les usagers n'auront plus qu'à faire une simple déclaration auprès de l'organisme demandeur et ce dernier se chargera de la vérification auprès de la mairie concernée.

J'en viens enfin au passeport biométrique. Le gouvernement a tenu compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui avait censuré en octobre 2011 les dispositions réglementaires relatives au passeport biométrique - le prélèvement de huit empreintes et leur conservation dans le fichier des titres électroniques sécurisés, alors que la puce électronique du passeport n'en contenait que deux. Le Conseil d'Etat a considéré que la conservation de six empreintes surnuméraires était disproportionnée par rapport à la finalité d'authentification des personnes. Depuis le 5 décembre 2011, le dispositif de recueil des mairies n'enregistre plus que deux empreintes digitales. Les appareils capteurs d'empreintes n'ont pas pour autant été changés : ils permettent de visualiser les empreintes de deux fois quatre doigts et de sélectionner les deux meilleurs doigts ; les images inutiles sont ensuite effacées. Parallèlement, il a été demandé à l'Agence nationale des titres sécurisés d'engager une action d'effacement des empreintes surnuméraires conservées depuis 2009 ; l'opération a été achevée à la fin du mois d'octobre 2012. Compte tenu de toutes ces observations, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Notre collègue Catherine Troendle a eu la bonne idée d'approfondir un sujet particulier dans le cadre de son rapport. Je propose que dans les prochains mois, nous nous penchions davantage sur les problèmes posés par les conflits entre les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour l'instruction des dossiers de performance énergétique des logements. La DREAL a en effet tendance à les « grenelliser », à privilégier l'aspect démonstratif, alors que les objectifs de production de logements et de maîtrise des charges locatives amènent à privilégier le quantitatif. Sur le terrain, les choses ne sont pas claires et cela alourdit les procédures.

Le rapporteur a parlé de la baisse des effectifs dans l'administration préfectorale, qui ne date pas d'aujourd'hui. Le problème est qu'elle frappe aveuglément sur le terrain, au point que certaines administrations déconcentrées de l'État semblent ne plus avoir les moyens d'exercer leurs compétences. Ce qui donne parfois des observations tout à fait baroques... Je comprends que les effectifs diminuent, mais cette diminution doit s'accompagner d'une adaptation des moyens attribués à chacune des directions régionales et départementales. Dans mon département, siège de la préfecture de région il est vrai, lorsqu'un ministère envoie au préfet une circulaire de 15 pages dont quelques lignes seulement concernent les collectivités locales, on nous la transmet dans sa totalité...

La proposition de se pencher chaque année sur un service particulier est excellente.

Le problème que soulève M. Détraigne est de savoir comment répartir les réductions d'emplois entre départements, et au sein de chaque département entre la préfecture et ses sous-préfectures. La tentation doit être grande pour les préfets de faire porter l'effort sur celles-ci.... Mais il faut continuer à accueillir le public dans des conditions satisfaisantes et à procéder au contrôle de légalité. Il y a là un équilibre à trouver. Je ne suis pas sûr que l'effort d'économie portera en priorité sur le personnel de maison...

Je mets aux voix un avis favorable à l'adoption des crédits du programme.

Pour la seconde année consécutive, notre commission est saisie des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ». Ce programme regroupe l'ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et fiscaux de soutien aux entreprises françaises. Il comporte également les crédits destinés à préserver les intérêts des consommateurs.

Dans la perspective du PLF pour 2013, outre le traditionnel examen de l'évolution des crédits, j'ai souhaité examiner deux sujets relevant plus particulièrement de la protection des consommateurs. En premier lieu, en cumulant les effets des réductions d'effectifs et de la RéATE sur l'exercice des missions de l'État en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, les services déconcentrés ne seront bientôt plus en mesure d'assurer correctement toutes leurs missions de contrôle - lorsque ce n'est pas déjà le cas. Cela fait courir un risque à la santé des consommateurs. J'ai essayé en outre de dresser un bilan du rapprochement administratif et technique opéré par la loi de 2010 entre l'Institut national de la consommation (INC) et les trois commissions compétentes en matière de consommation : la Commission de la sécurité des consommateurs, la Commission des clauses abusives et la Commission de médiation de la consommation. Malgré la bonne volonté de l'INC, ce rapprochement demeure inachevé, alors que la situation financière de l'INC est de plus en plus fragile. L'évolution en 2013 des crédits du programme laisse perplexe quant à la possibilité de redresser rapidement les situations dans les services déconcentrés et à l'INC.

Est-il envisageable qu'à plus ou moins long terme l'INC puisse se porter partie civile et donc percevoir des rémunérations dans le cadre d'actions collectives ?

Non, car l'INC est un établissement public. Cela dit, la question de l'action de groupe « à la française » a été largement évoquée lors de nos rencontres.

Et vous, qu'en pensez-vous ?

Nous disposons de l'excellent rapport de notre collègue Béteille ; et M. Hamon a annoncé une nouvelle loi sur la consommation pour 2013. Le dernier projet de loi sur la consommation est resté sans suite.

Comment expliquer que seules 11 000 EIRL soient recensées au 30 septembre ?

Les avantages de ce dispositif ont sans doute été surévalués, ce à quoi s'ajoute un contexte économique peu favorable. Cette situation est à mettre en lien avec les limites et les dérives constatées à propos des auto-entrepreneurs.

Je suis perplexe sur l'EIRL. Les chambres des métiers et les chambres de commerce nous avaient promis un succès formidable. Mais ont-elles fait leur travail auprès de leurs ressortissants ? La création d'une EIRL est très facile. On nous avait aussi dit que la protection des biens personnels dans l'EURL était compliquée... Avec l'EIRL, nous avions simplifié les choses au maximum ; mais des centaines de milliers d'artisans et de commerçants sont en nom propre, c'est à dire sans aucune protection.

On a simplifié mais peut-être pas suffisamment...

Qu'un dispositif aussi intéressant ne décolle pas, cela pose nombre de questions. Quid par exemple de la difficulté de ce type d'entreprises à obtenir des concours bancaires ? Nous devons être capables de faire le service après-vente de cette loi.

Les EIRL ne représentent effectivement que 1,2 % des entreprises individuelles créées l'année dernière ; c'est un sujet à étudier.

Malgré mes réserves à propos des effectifs, je propose d'émettre un avis favorable aux crédits du programme.

C'est la première fois que je porte un jugement favorable sur ce budget. Il marque incontestablement une rupture avec les cinq années précédentes.

L'an dernier, l'application stricte de la RGPP, couplée à une politique du chiffre toujours plus prégnante, avait créé un malaise grandissant parmi les agents et les organisations syndicales, quelle que soit leur orientation politique supposée, et suscité des dissensions croissantes entre les agents des deux forces, ainsi qu'entre les différents corps de la police nationale. Dans ce contexte, les annonces faites par le ministre de l'intérieur vont dans la bonne direction et suscitent, sinon la satisfaction des agents, du moins leur attente bienveillante. Ainsi en est-il de la fin du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; les effectifs vont croître de nouveau - quoique faiblement - de 288 agents pour la police nationale et 192 pour la gendarmerie. Ces renforts ne se traduiront pas immédiatement sur le terrain, puisqu'il faut compter dix mois à deux ans de formation. En revanche, les 3 300 adjoints de sécurité et les 7 500 adjoints volontaires de la gendarmerie qui seront recrutés seront plus rapidement opérationnels. Il conviendra toutefois de veiller à ce que les zones de sécurité prioritaires (ZSP) se voient affecter prioritairement des personnels expérimentés. Il en va de la réussite du dispositif.

Deuxième annonce positive, la création de ces ZSP, déjà partiellement mise en oeuvre. Il s'agit de concentrer les moyens et de mobiliser les acteurs de la sécurité dans les territoires marqués par une délinquance élevée et difficile à combattre ; 64 zones ont déjà été mises en place. Au-delà du renforcement de la présence visible et d'une meilleure coordination des acteurs, il faut retenir la désignation de délégués police-population et la volonté de dynamiser les instances locales de prévention de la délinquance. Certaines organisations syndicales soulignent toutefois que la contrainte budgétaire pèsera sur le dispositif et s'interrogent sur les critères de choix de tel ou tel territoire.

Autre évolution, l'attention nouvelle portée à la qualité des relations entre les forces de l'ordre et les habitants. Elle se traduira par la rénovation d'un code unifié de déontologie police-gendarmerie et par la mise en oeuvre de certaines des préconisations du rapport du Défenseur des droits, telles que le retour du port du matricule ou la formation renforcée aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité. Reste la question sensible du récépissé lors des contrôles d'identité. Il me semble que cette mesure, qui a déjà fait la preuve de son efficacité en Espagne et en Angleterre, pourrait être expérimentée dans certains territoires.

La fin de la politique du chiffre et la mise en oeuvre de nouveaux indicateurs de performance plus qualitatifs sont bienvenues. Cela exige que soient à la fois modifiés les outils d'enregistrement de la délinquance et les indicateurs de l'action des agents. Si la mise en place en 2013 d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police peut apporter des améliorations, beaucoup reste à faire. Le ministre a demandé aux inspections générales de l'administration, de la police et de la gendarmerie une évaluation des pratiques d'enregistrement statistique en vue d'une remise à plat de l'ensemble du système, ce dont je me félicite.

Les enquêtes de victimation réalisées par l'Insee et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales permettent, quant à elles, d'aborder la délinquance par d'autres méthodes. L'enquête réalisée en 2011 fait apparaître une stabilité des atteintes aux biens, une diminution significative des atteintes aux personnes mais paradoxalement un accroissement du sentiment d'insécurité.

Voilà pour les points positifs de ce budget. Mais les moyens de fonctionnement et d'investissement resteront très contraints, ce qui obligera les deux forces à accomplir de nouveaux efforts pour préserver leurs missions. Les crédits hors titre II diminueront de 3,6% en 2013, après une baisse de 10,2 % entre 2006 et 2011 pour la police et de 17,8 % pour la gendarmerie. La Cour des comptes a estimé en 2011 qu'« au sein des crédits généraux de fonctionnement et d'équipement, certains postes ont connu des évolutions qui pourraient ne pas être sans risque pour l'efficacité de l'action des services, à organisation inchangée ».

Pour retrouver des marges de manoeuvre, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie envisagent de rationaliser les doublons organisationnels comme ceux formés par la direction des ressources et des compétences (DRCPN) avec les différents services comparables au sein des directions centrales. Ils lanceront, à titre expérimental, une mutualisation des activités de police technique et scientifique en milieu rural et de la réparation et de l'entretien des véhicules au sein de la zone de défense et de sécurité Nord. Surtout, une direction de l'équipement et de la logistique commune aux deux forces devrait être créée et placée sous l'autorité conjointe des deux directeurs généraux. Couronnement des efforts de mutualisation en cours, elle aura en charge les acquisitions d'armes, de moyens mobiles et d'habillement. La Cour des comptes estime que si la mutualisation des achats n'a pas encore abouti à des économies substantielles, c'est faute d'avoir été accompagnée par des restructurations de services.

Comme les années précédentes, nous manquons d'une vision d'ensemble de la direction prise par le rapprochement des deux forces. La pression budgétaire amène inexorablement à une multiplication des mutualisations, qui posent à leur tour la question d'un rapprochement plus approfondi. Le domaine de la police technique et scientifique est exemplaire de ces ambiguïtés. D'un côté, les structures se rapprochent, achètent de plus en plus leurs consommables en commun, créent des groupes de travail inter-laboratoires et interservices ; de l'autre, les responsables des deux forces insistent sur le fait qu'il n'y a pas de concurrence stérile entre l'Institut national de police scientifique, la sous-direction de la police technique et scientifique et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale mais plutôt des complémentarités comme en matière de d'analyse et d'identification génétiques. Si, comme notre commission l'a affirmé à plusieurs reprises, la fusion des deux forces n'est pas envisageable, il est normal que subsistent de part et d'autre des structures dont les missions se recouvrent.

Autre source d'économies, le transfert à l'administration pénitentiaire de l'intégralité des missions de transfèrement et extractions judiciaires, ainsi que d'escorte et de garde des détenus hospitalisés en unités hospitalières sécurisées interrégionales, décidé fin 2010, devait s'effectuer progressivement entre 2011 et 2013. Or, au 31 décembre 2012, l'administration pénitentiaire n'aura repris que les régions Picardie, Franche-Comté, Champagne-Ardennes et Midi-Pyrénées. Une évaluation du programme a été demandée par les ministères de la justice et de l'intérieur aux inspections générales des finances, de l'administration et des services judiciaires. En attendant, les transferts d'équivalents temps plein travaillé sont suspendus pour 2013.

Les investissements seront, cette année encore, extrêmement contraints, en particulier pour l'immobilier de la gendarmerie nationale. Situation inédite, aucune nouvelle construction ni aucune réhabilitation d'ampleur ne pourront être entreprises. Le directeur général de la gendarmerie nationale a exprimé sa vive préoccupation, alors que des familles de gendarmes sont toujours très mal logées dans les casernes. Pour la police, 2013 verra le lancement de la construction des commissariats de Sevran, des Mureaux et de Saint-Chamond, ainsi que de l'opération de relogement de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police sur le site des Batignolles, à côté du futur tribunal de grande instance.

Enfin, le programme 207 « Sécurité et éducation routières », qui finance l'essentiel des actions de prévention routière et de formation, est désormais rattaché à la mission « Sécurité ». La mortalité sur les routes diminue de manière régulière depuis 2008 et le nombre de tués pourrait s'établir en 2012, pour la première fois, en-dessous de 4 000, ce dont on ne peut que se féliciter. S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », volet répressif de cette politique, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté à l'initiative de Christian Eckert un amendement qui augmente de 5 millions d'euros les sommes attribuées aux collectivités territoriales.

L'ensemble de ces observations m'amènent à vous proposer de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Sécurité » pour 2013.

Je salue la conclusion de notre rapporteure et partage ses préoccupations sur l'immobilier de la gendarmerie. Outre le logement des familles, se pose la question des locaux techniques, notamment de garde à vue. Un travail de fond devra être engagé dans les années qui viennent, portant notamment sur les modalités juridico-financières de réalisation des projets. L'expérience des sociétés publiques locales peut être intéressante.

J'aurais bien aimé que l'on puisse faire un zoom sur les perspectives ouvertes par les conventions de coopération renforcée au sein des ZSP associant police nationale, police municipale et parquet.

Je me félicite de cette rupture avec cinq années au cours desquelles 11 000 emplois ont été supprimés. Quels seront les critères de répartition des postes dans les commissariats ? Dans mon département, le nombre de policiers par habitant varie de un pour 500 à un pour 750 entre des secteurs pourtant comparables. Tout cela manque de transparence pour les agents et pour nous, les élus, qui souhaitons pouvoir débattre de ces critères.

Je vous ai entendu sur la gendarmerie mais il est aussi des commissariats où les lieux d'accueil du public et les cellules sont dans un état indigne. Il faut un programme pluriannuel d'investissement pour rattraper le retard.

Le DGGN a sans doute été le plus alarmiste mais la situation est objectivement pire que dans la police. Un réel effort d'investissement est nécessaire. N'oublions pas non plus les territoires où il manque encore aujourd'hui un commissariat -c'est le cas dans mon département.

Monsieur Vandierendonck, j'ai demandé au président Sueur s'il ne conviendrait pas d'avoir un débat dans l'hémicycle à la suite de l'excellent rapport que vous avez produit avec François Pillet sur les polices municipales. Les questions du port d'arme et de la formation des agents sont sur la table.

Quant à la transparence sur la répartition des effectifs de police, je vous adresserai le tableau qui les recense par département ainsi que le nombre d'actes de délinquance par rapport à la population.

Nous aurons vraisemblablement l'an prochain un débat dans l'hémicycle sur les polices municipales.

Très bien !

En matière d'immobilier de la gendarmerie, les difficultés viennent du fait que l'Etat est un gestionnaire vulnérable, disons-le ainsi ; son patrimoine est menacé d'obsolescence. Pour les trois quarts de ses locaux, la gendarmerie est locataire des départements, voire de communes ou de groupements de communes. L'équilibre économique de ces opérations s'étant toutefois dégradé, les conseils généraux ne signent plus de nouveaux baux et ce sont aujourd'hui les communes et groupements de communes qui sont amenés à intervenir. Quand on demande des locaux câblés et entièrement équipés ou encore des logements d'une surface minimale de 120 mètres carrés pour les familles des gendarmes... Les collectivités propriétaires y consacrent parfois la totalité de leur budget d'investissement compte tenu des normes à respecter... Elles se désengagent massivement. C'est un sujet dont nous devrions discuter avec le ministère de l'intérieur, sinon le patrimoine va continuer à se dégrader.

La particularité des locaux de la gendarmerie est qu'ils comprennent aussi les logements des familles.

Lors de vos auditions et rencontres, avez-vous entendu des commentaires sur d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre de la garde à vue nouvelle manière dans les locaux actuels ?

Je partage les propos de M. Richard ; la question mérite effectivement une interpellation du ministre. J'ai entendu peu de choses sur la garde à vue, les propos étant dominés par la satisfaction des personnels devant le signal qui leur a été envoyé.

Les crédits de ce programme sont affectés à l'organisation des élections, au financement des partis politiques, aux moyens de la commission des comptes de campagne et de financement de la vie politique (CNCCFP), auxquels s'ajoutent des moyens très limités destinés à financer les actions contre les sectes ou encore le soutien aux associations et l'action de l'État dans le domaine des cultes. Sans surprise, ces crédits diminuent au total des deux tiers par rapport à 2012 en raison du cycle électoral. Comme je l'avais demandé à notre commission il y a quelques mois, j'ai saisi cette occasion pour engager une réflexion sur les dispositifs de financement des partis politiques et des campagnes électorales, sujets sur lesquels nous reviendrons peut-être plus tôt que prévu dans le cadre de la loi annoncée après le dépôt du rapport Jospin.

La première loi sur le financement des campagnes électorales a été votée en 1988 et a fait l'objet de 13 textes modificatifs, dont celui voté en février dernier concernant les plafonds de dépenses pour l'élection présidentielle. Ce cadre juridique est satisfaisant dans la mesure où il a permis de prévenir l'essentiel des dérives, financement illicite voire corruption, contre lesquelles il avait été conçu. En revanche, la question du caractère particulier de l'élection présidentielle demeure. Celle-ci fait peser sur le financement de notre vie politique une forme de suspicion liée à des problèmes régulièrement révélées par la presse. Cette situation tient évidemment à son coût ; de plus, cette élection étant devenue le principal objectif de nombreux responsables politiques, ceux-ci sont conduits à se doter très en amont de structures, voire de financements pas toujours assumés. Le recours aux primaires ne manquera pas de susciter des interrogations supplémentaires.

Plusieurs pistes de solutions sont envisageables pour prévenir et encadrer certains de ces risques de dérives.

Les premières concernent la CNCCFP, dont les moyens humains suffisent à un travail relativement artisanal consistant à contrôler des milliers de documents transmis sous les formes les plus diverses. Outre le renforcement de ses moyens d'investigation, une première proposition consisterait à rendre plus homogènes les comptes qui lui sont adressés par les partis et les candidats. Pour l'élection présidentielle, il lui est absolument impossible de reconstituer le coût réel d'un grand meeting comme ceux du Bourget ou de Villepinte, situation paradoxale lorsque l'on connaît le poids de ces événements dans la campagne.

En l'absence ponctuelle de l'opposition et dans le cadre d'un avis budgétaire, je ne vous propose pas une discussion sur le fond. Une mission d'information pluraliste de notre commission a été conduite par cinq sénateurs sur ce sujet, une autre l'a été sur les sondages et une autre va l'être sur le vote électronique.

L'absence de nos collègues de l'opposition est peut-être liée à des questions de financement des partis politiques...

On ne peut réfléchir à la rénovation de la vie politique, comme l'a fait la commission présidée par M. Jospin, sans aborder la question du fonctionnement des partis. L'exemple le plus frappant, en dehors de l'actualité de l'un de nos grands partis, est la question de la parité, sur laquelle peu de progrès ont été faits. Au-delà des sanctions financières, une réflexion s'impose sur la nature même des partis politiques, et sur ce qu'elle implique pour leur fonctionnement.

La multiplication des micro-partis, telle que je la constate dans mon département, pose un problème de transparence. Chacun collecte auprès des particuliers jusqu'à soixante mille euros par an, ce qui n'est pas négligeable, et il s'agit souvent de coquilles vides, sans aucun adhérent ni activité. Il arrive même que plusieurs soient rattachés, dans la même circonscription, à la même famille politique. Mais on ne peut les contrôler efficacement, faute de transparence. Pour les particuliers, les avantages fiscaux sont importants.

Je soutiens l'initiative du rapporteur, qui a élargi le débat financier à la question de la nécessaire rénovation de la vie politique, et donc du fonctionnement des partis.

Mon parti m'a confié une mission sur ce sujet, et cela m'a donné l'occasion de passer en revue les différentes acceptions de la notion de parti politique du point de vue des règles de financement. Je ne crois pas qu'il soit possible de légiférer sur les partis politiques : la Constitution dispose qu'ils « se forment et exercent leur activité librement ». Ce n'est pas un hasard. Cette disposition exclut une législation telle que celle des Allemands où une autorité judiciaire peut déclarer qu'un parti n'est pas conforme à la Constitution. Une telle législation exigerait, de surcroît, un consensus large qui semble difficile à réunir. Nous devons nous en tenir à une législation par exception, qui procède des règles financières, mais nous pouvons la perfectionner et la rendre plus cohérente.

Pour autant, les partis politiques sont des sujets de droit, comme en témoignent les sanctions financières dont on les frappe en cas de non-respect des règles de parité. Mais il est incohérent de les sanctionner alors qu'ils ne maîtrisent pas les affiliations au titre de la première fraction : les dissidences locales ont par exemple conduit le parti socialiste, lors des législatives de 2012, à faire baisser le pourcentage de candidatures féminines que nous avions laborieusement réussi à atteindre. Nous avons même eu des passagers clandestins : certains de nos alliés du premier tour se sont affiliés au PS et non à leur propre parti. Je compte déposer une proposition de loi visant à permettre aux partis politiques de réguler leurs affiliations. Mais quelle instance pourrait être habilitée à récuser une candidature ?

A l'Assemblée nationale, toutes les fois qu'il y a eu ce type de débat, la conclusion a été la même : on ne peut pas légiférer sur les partis politiques. Certains sont des associations, d'autres n'en sont même pas et n'existent pas sur le plan juridique. Ils concourent à l'expression du suffrage, mais celui-ci peut s'exprimer par d'autres voies...

M. Kaltenbach voit dans la multiplication des micro-partis un risque de balkanisation ; il convient en effet de la limiter. Mais cela impose de définir ce qu'est un parti politique de manière un peu plus précise - sans nécessairement supprimer les avantages fiscaux qui y sont liés. Il est vrai que le cadre juridique a fait l'objet de nombreux débats, mais la situation a évolué car l'État a renforcé son intervention : le financement public est devenu plus important et les partis sont de plus en plus soumis à des obligations d'intérêt général telles que la parité. Il est devenu nécessaire de préciser ce qu'on attend d'un parti politique. Faut-il mettre en place deux types de partis, l'un permettant de bénéficier de financements à condition de respecter certaines règles, et l'autre qui serait totalement libre ? C'est une piste de réflexion : mais la réflexion elle-même me semble incontournable, compte tenu de l'importance des moyens consacrés par l'État à ce financement, de l'accroissement du coût des campagnes électorales et du souci de transparence de nos concitoyens. Sauf à admettre que les incidents auxquels la vie politique nous fait assister soient considérés comme la part du feu, il faut avoir une attitude plus offensive sur ces questions : même si cela semble difficile d'un point de vue juridique, sur le plan politique il serait bon que nos assemblées y travaillent. Je souhaiterais d'ailleurs que nous ayons l'occasion de reparler de ces questions au sein de cette commission, dans la perspective de la loi qui suivra la remise du rapport Jospin -qui lui-même aborde la question des dépenses de campagne.

Je propose un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Mercredi 5 décembre à 11 heures nous entendrons lors d'une audition publique M. Pascal Brice, candidat proposé par le Président de la République pour être directeur de l'OFPRA. Je rappelle que le vote qui aura lieu en salle de commission à l'issue de cette audition ne peut donner lieu à délégation et qu'une majorité des trois cinquièmes contre la candidature conduiront à son rejet.