Intervention de Jean Arthuis

Nous n’avons pas encore apporté de réponses politiques à ces errements ! Il y avait pourtant urgence ! Eh bien l’urgence est toujours là : le projet politique européen a besoin d’hommes pour le porter.

Pour conclure mon intervention, je plaiderai en faveur du rôle des parlements nationaux.

Dans le système communautaire actuel, les parlementaires nationaux se limitent à autoriser un prélèvement sur les recettes de l’État. Nous ne débattons pas, mes chers collègues, du niveau de ce prélèvement, pas plus que de l’usage qui en sera fait au travers des dépenses de l’Union européenne. Convenons-en, une telle situation n’est pas satisfaisante.

Un budget dont les dépenses sont arrêtées par les autorités communautaires, mais dont 85 % des ressources restent dépendantes de décisions des parlements nationaux, porte atteinte au principe du consentement à l’impôt, essentiel dans une démocratie.

Une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux paraît donc nécessaire. Nous devons, mes chers collègues, prendre toute notre place dans la réflexion en cours sur la réforme du budget communautaire et dans la coordination des finances publiques des États membres.

Je propose, par exemple, que nous soyons appelés à voter dans le cadre de la loi de finances initiale non seulement notre contribution au budget communautaire, mais aussi la totalité de nos engagements à l’égard de la zone euro, à l’instar de notre contribution au mécanisme européen de stabilité, directement par apports en capital ou par « engagements hors bilan », soit respectivement 16, 3 milliards d’euros et 126, 4 milliards d’euros pour la France, pour un total de 142, 7 milliards d’ici à 2016, ce qui représente 20 % du total des contributions.

Lorsque survient un sinistre au sein de la zone euro, lorsqu’un État membre est en difficulté, c’est non pas le budget de l’Union européenne qui participe, mais les États membres qui inscrivent, dans leur loi de finances, leurs contributions respectives. Ce niveau de solidarité est sans commune mesure avec ce qui existe entre les membres de l’Union européenne. C’est pourquoi il nous faut une véritable gouvernance économique, financière et budgétaire de la zone euro.

Je suggère aussi que les parlementaires nationaux de la zone euro soient représentés : ce serait l’amorce d’une seconde chambre dans l’Union européenne, qui aurait pour mission de surveiller et de contrôler la gouvernance de la zone euro.

Il vient un moment où il faut savoir dire « non » ! Mes chers collègues, ce moment est venu ! Aussi, je vous invite à rejeter l’article 44 du projet de loi de finances pour 2013.

Au moment où l’Union européenne reçoit le prix Nobel de la paix, elle devient le maillon faible de la croissance mondiale. Son budget et sa gouvernance doivent lui permettre d’assurer un rôle stratégique dans la guerre économique, afin de nous aider ainsi à sortir de la crise.

Je voterai contre cette contribution, tout en sachant que cela ne changera rien : l’exercice auquel nous sommes conviés est parfaitement formel ! Toutefois, nous devons exprimer au moins nos ressentiments, nos attentes et notre impatience. §