Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article parachève le transfert de la prise en charge d’une partie des anciens agents des collectivités mahoraises de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte vers le service des retraites de l’État.

En effet, une loi du 11 juillet 2001, modifiée, relative à Mayotte avait établi que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte devaient être intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans l’un des corps ou cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Ce sera chose faite au 1er janvier 2013, et il est bon que le présent gouvernement tienne enfin cet engagement.

Je profiterai de l’occasion que me donne cet article pour revenir sur le dossier sensible de l’indexation des salaires pour les fonctionnaires exerçant à Mayotte, afin d’aligner leurs revenus sur ceux des départements ultramarins.

J’insiste sur le fait que cette revendication très forte des Mahorais est au cœur des nombreux conflits sociaux en cours. Je citerai, à titre d’exemple, la grève entamée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte il y a maintenant une cinquantaine de jours, qui a pour résultat que le versement de nombreuses prestations sociales n’est plus assuré par cet organisme. Les conséquences socio-économiques, voire sanitaires, sont dramatiques pour la population.

Par une lettre de mission en date du 9 octobre 2012, les ministres de l’économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, des outre-mer et du ministre délégué au budget – rien que cela ! – ont mandaté quatre inspecteurs généraux issus de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, pour rédiger un rapport sur les conditions et modalités de mise en place d’un dispositif de rémunération majorée.

Du 17 au 25 octobre 2012, la mission interministérielle s’est rendue à Mayotte pour auditionner de nombreuses personnes ; ses travaux seront bientôt connus.

Compte tenu de l’état actuel des finances, je suis certain que la mise en place d’une telle indexation des salaires ne sera pas chose facile, mais il s’agit de réparer une discrimination qui ne saurait durer davantage et de compenser la cherté de la vie à Mayotte. Le dispositif prévu dans la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, récemment votée par le Parlement, devrait atténuer la situation sur ce second point.

Quant au conflit au sein de la caisse de sécurité sociale, sa cessation dépend de l’application d’un protocole d’accord auquel le Gouvernement avait donné son agrément le 18 juin 2012 - la date ne s’invente pas ! Ce conflit doit trouver une issue rapide, compte tenu de ses répercussions catastrophiques sur la société.