Intervention de Jean-Léonce Dupont

L’amendement n° I-194, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l’État classes hors-échelles, la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement n’est pas soutenu.