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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 39, amendement 219
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les montants :
127 € et 82 €
par les montants :
129 € et 83 €
II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des montants de la contribution à l’audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.
