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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 313
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-313, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;
2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;
3° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : «, le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit : »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
