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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 313
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-313 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-193, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-440, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.
La parole est à M. Éric Bocquet.
