Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-192, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-387, présenté par M. Delahaye, Mme Létard et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du II, les mots : « ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » sont supprimés ;

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un terminal quel qu’il soit (ordinateur, tablette…) équipé pour recevoir la télévision. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré la référence : « 1° » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° 25 % du montant fixé au 1° du III est due dès lors que l’on n’est pas concerné par le 1° du II et dès lors que l’on est concerné par le 2° du II. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.