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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 387
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° I-387 est retiré.
L'amendement n° I-360, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : «, quel qu'il soit, ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
