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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 novembre 2012 à 14h45
Loi de finances pour 2013 — Article 16 bis nouveau, amendement 2
Jean-Léonce Dupont, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 16 bis dans cette rédaction :
Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
