Intervention de Jean-Léonce Dupont

Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 dans cette rédaction :

I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;

B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;

2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

5° La dix-septième ligne est supprimée ;

6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d’agriculture

II de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

2 du III de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l’artisanat

7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;

8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

9°