Intervention de Jean-Léonce Dupont

10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

11° Après la même trentième-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1609 septvicies du code général des impôts

FranceAgriMer

12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive

13° et 14° (Supprimés)

15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;

17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;

18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;

19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 423-27 du code de l’environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

II. –