Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 4 décembre 2012 à 16h00
Saisine du conseil constitutionnel

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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