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Intervention de Fleur Pellerin
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 décembre 2012 : 1ère réunion
Aménagement numérique du territoire — Audition de Mme Fleur Pellerin ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des pme de l'innovation et de l'économie numérique sur l'aménagement numérique du territoire
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Absolument. Dans les discussions que nous avons avec le ministère en charge de la décentralisation, nous sommes plutôt favorables à un schéma dans lequel les responsabilités sont confiées aux départements et aux régions. Par la suite, les collectivités pourront s'adresser à la mission très haut débit pour obtenir une assistance à maîtrise d'ouvrage. Les communautés de communes pourront lui demander conseil, sans que les départements se défaussent pour autant de leurs responsabilités. Notre cadre juridique n'est pas clair, car la compétence est partagée par toutes les collectivités. Le contexte n'est pas favorable à la mise en place de nouvelles taxes...
