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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 16
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L'amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi reconnaît le principe de proportionnalité des normes notamment celles applicables aux collectivités territoriales.
Le préfet est en charge dans chaque département d'en faire respecter l'application.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
