Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Compte tenu de l’avis du Conseil d’État que vient de lire Mme la ministre, le retrait de cet amendement s’impose, monsieur le président.

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