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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 2 bis nouveau, amendement 69
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 69, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1211-5
par la référence :
L. 1211-6
La parole est à M. le rapporteur.
