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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 4 bis nouveau, amendement 70
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 70, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle émet un avis sur les mesures règlementaires prises pour l’application de l’article L. 1614-7. »
La parole est à M. le rapporteur.
