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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 4 bis nouveau
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, l’article 4 bis est ainsi rédigé.
TITRE II
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier
Dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs
