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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article additionnel après l'article 7
Nathalie Goulet :Afin d’éviter toute ambiguïté, notre collègue Jean-Paul Amoudry propose de revoir ces dispositions en précisant clairement que les dispositions prévues à l’article L. 5212-26, comme celles de l’article L. 5212-24, sont bien applicables aux catégories de syndicats mixtes « ouverts ».
