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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 10, amendement 66
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par MM. Collomb, J.P. Michel, Krattinger et Kaltenbach, Mmes Meunier, Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, les mots :
« soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
